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1967092903 BE

1967092903 29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1967 relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production de métaux non ferreux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092903 29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1967 relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production de métaux non ferreux Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1967 relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production de métaux non ferreux

Publication: 10 octobre 1967

Numéro: 1967092903

page: 10666

Dossier numéro: 1967-09-29/

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