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1967092902 BE

1967092902 29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et II jointes a l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant a licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et II jointes a l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant a licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 4 octobre 1967

Numéro: 1967092902

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-29/

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