1967092901
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1967092901 29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III jointes à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092901 29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III jointes à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
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29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III jointes à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
Publication: 3 octobre 1967
Numéro: 1967092901
page: 88888
Dossier numéro: 1967-09-29/