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1967092704 BE

1967092704 27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de sept cent cinquante millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de sept cent cinquante millions de francs

Publication: 18 octobre 1967

Numéro: 1967092704

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-27/

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