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1967092702 BE

1967092702 27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092702 27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 septembre 1967

Numéro: 1967092702

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-27/

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