Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967092701 BE

1967092701 27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092701 27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 29 septembre 1967

Numéro: 1967092701

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →