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1967092207 BE

1967092207 22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092207 22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 10 octobre 1967

Numéro: 1967092207

page: 10653

Dossier numéro: 1967-09-22/

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