1967092206
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1967092206 22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967092206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092206 22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
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22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Publication: 7 octobre 1967
Numéro: 1967092206
page: 10614
Dossier numéro: 1967-09-22/