Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967092005 BE

1967092005 20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956, portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers-adjoints des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092005 20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956, portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers-adjoints des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956, portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers-adjoints des conseils de prud'hommes

Publication: 1 novembre 1967

Numéro: 1967092005

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →