1967092003
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1967092003 20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le porteur de la lettre de nomination tenant lieu de brevet d'officier d'artillerie ou du génie, issu de l'Ecole d'Application ( spécialité construction ) peut obtenir le grade d'ingénieur civil électricien-mécanicien
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092003 20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le porteur de la lettre de nomination tenant lieu de brevet d'officier d'artillerie ou du génie, issu de l'Ecole d'Application ( spécialité construction ) peut obtenir le grade d'ingénieur civil électricien-mécanicien
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20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le porteur de la lettre de nomination tenant lieu de brevet d'officier d'artillerie ou du génie, issu de l'Ecole d'Application ( spécialité construction ) peut obtenir le grade d'ingénieur civil électricien-mécanicien
Publication: 7 octobre 1967
Numéro: 1967092003
page: 10611
Dossier numéro: 1967-09-20/