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1967092002 BE

1967092002 20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967092002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967092002 20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

Publication: 7 octobre 1967

Numéro: 1967092002

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-20/

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