1967092001
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1967092001 20 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967092001
Art. 1 1967092001 20 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 1°, 004; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-03-1984 publié le 10-04-1984
Article modifié : 8