1967091908
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1967091908 19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Radio-Detaillants de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967091908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967091908 19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Radio-Detaillants de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Radio-Detaillants de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 1 novembre 1967
Numéro: 1967091908
page: 88888
Dossier numéro: 1967-09-19/