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1967091906 BE

1967091906 19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967091906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

Publication: 14 octobre 1967

Numéro: 1967091906

page: 10856

Dossier numéro: 1967-09-19/30

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