1967091902 19 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1965 déterminant les conditions d'indemnisation des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés.

<disposition modificative>

Le mode de calcul de l'intervention du handicapé ou de sa famille, visé à l'article 1er est appliqué dans tous les cas ou les prestations prévues dans le processus de réadaptation et de reclassement social doivent encore être effectuées ou payées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 3, 4°;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 69, dernier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1965 déterminant les conditions d'indemnisation des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés;

Vu l'avis du conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

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