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1967091803 BE

1967091803 18 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967091803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967091803 18 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers et ouvrières

Publication: 11 octobre 1967

Numéro: 1967091803

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-18/

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