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1967091505 BE

1967091505 15 SEPTEMBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant des personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967091505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant des personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée

Publication: 14 octobre 1967

Numéro: 1967091505

page: 10871

Dossier numéro: 1967-09-15/

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