1967091504
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1967091504 15 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions d'agréation des instituts spéciaux visés par l'article 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 27 juin 1956, créant le Fonds spécial d'Assistance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967091504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967091504 15 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions d'agréation des instituts spéciaux visés par l'article 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 27 juin 1956, créant le Fonds spécial d'Assistance
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15 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions d'agréation des instituts spéciaux visés par l'article 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 27 juin 1956, créant le Fonds spécial d'Assistance
Publication: 13 octobre 1967
Numéro: 1967091504
page: 88888
Dossier numéro: 1967-09-15/