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1967091150 BE

1967091150 11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967091150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967091150 11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce

Publication: 20 septembre 1967

Numéro: 1967091150

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-11/

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