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1967091102 BE

1967091102 11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967091102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

Publication: 19 septembre 1967

Numéro: 1967091102

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-11/

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