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1967091101 BE

1967091101 11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal accordant des avantages spéciaux aux propriétaires de logements endommages par la tornade du 25 juin 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967091101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967091101 11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal accordant des avantages spéciaux aux propriétaires de logements endommages par la tornade du 25 juin 1967 Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal accordant des avantages spéciaux aux propriétaires de logements endommages par la tornade du 25 juin 1967

Publication: 16 septembre 1967

Numéro: 1967091101

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-11/

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