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1967090916 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090916 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

Publication: 14 décembre 1967

Numéro: 1967090916

page: 12956

Dossier numéro: 1967-09-09/

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