1967090915
BE
BE
1967090915 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, bouillons, concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967090915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090915 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, bouillons, concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses
Ouvrir la source officielle
9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, bouillons, concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses
Publication: 25 octobre 1967
Numéro: 1967090915
page: 88888
Dossier numéro: 1967-09-09/