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1967090910 BE

1967090910 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090910 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

Publication: 7 octobre 1967

Numéro: 1967090910

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-09/

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