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1967090909 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090909 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson

Publication: 7 octobre 1967

Numéro: 1967090909

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-09/

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