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1967090907 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967090907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090907 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des
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9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 30 juin 1965 et 10 février 1966, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 septembre 1965 et 16 mai 1966
Publication: 5 octobre 1967
Numéro: 1967090907
page: 88888
Dossier numéro: 1967-09-09/