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1967090904 BE

1967090904 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 11 mai 1967 et 5 juin 1967 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090904 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 11 mai 1967 et 5 juin 1967 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 11 mai 1967 et 5 juin 1967 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

Publication: 4 octobre 1967

Numéro: 1967090904

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-09/

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