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1967090901 BE

1967090901 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090901 9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin " Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

Publication: 22 septembre 1967

Numéro: 1967090901

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-09/

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