1967090409
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1967090409 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective du 7 novembre 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 février 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967090409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090409 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective du 7 novembre 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 février 1967
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4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective du 7 novembre 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 février 1967
Publication: 5 octobre 1967
Numéro: 1967090409
page: 88888
Dossier numéro: 1967-09-04/