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1967090407 BE

1967090407 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090407 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 4 octobre 1967

Numéro: 1967090407

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-04/

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