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1967090406 BE

1967090406 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090406 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 4 octobre 1967

Numéro: 1967090406

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-04/

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