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1967090404 BE

1967090404 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage

Publication: 4 octobre 1967

Numéro: 1967090404

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-04/

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