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1967090403 BE

1967090403 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090403 4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 19 septembre 1967

Numéro: 1967090403

page: 88888

Dossier numéro: 1967-09-04/

Erratum : Publication du 19 octobre 1967, ERRATUM

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