1967090101
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1967090101 1 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953, portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967090101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967090101 1 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953, portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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1 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953, portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
Publication: 27 janvier 1968
Numéro: 1967090101
page: 787
Dossier numéro: 1967-09-01/