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1967083005 BE

1967083005 30 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967083005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

Publication: 4 octobre 1967

Numéro: 1967083005

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-30/

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