1967083004
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1967083004 30 AOUT 1967. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967083004
Art. 1 1967083004 30 AOUT 1967. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur.
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-07-23/30, art. 17, 002; En vigueur : 01-10-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-07-2001 publié le 08-08-2001