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1967082902 BE

1967082902 29 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082902 29 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial

Publication: 30 septembre 1967

Numéro: 1967082902

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-29/

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