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1967082804 BE

1967082804 28 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 9 septembre 1967

Numéro: 1967082804

page: 9538

Dossier numéro: 1967-08-28/31

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