1967082801
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1967082801 28 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082801 28 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
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28 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
Publication: 7 septembre 1967
Numéro: 1967082801
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-28/