1967082602
BE
BE
1967082602 26 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082602 26 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix
Ouvrir la source officielle
26 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix
Publication: 28 octobre 1967
Numéro: 1967082602
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-26/