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1967082601 BE

1967082601 26 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du budget des Dotations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du budget des Dotations

Publication: 7 septembre 1967

Numéro: 1967082601

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-26/

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