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1967082504 BE

1967082504 25 AOUT 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AOUT 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 14 septembre 1967

Numéro: 1967082504

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-25/

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