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1967082502 BE

1967082502 25 AOUT 1967. - Arrêté ministériel fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1967, 1968 et 1969 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082502 25 AOUT 1967. - Arrêté ministériel fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1967, 1968 et 1969 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers Ouvrir la source officielle

25 AOUT 1967. - Arrêté ministériel fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1967, 1968 et 1969 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Publication: 2 septembre 1967

Numéro: 1967082502

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-25/

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