1967082501
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1967082501 25 AOUT 1967. - Arrêté royal n° 39 modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082501 25 AOUT 1967. - Arrêté royal n° 39 modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961
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25 AOUT 1967. - Arrêté royal n° 39 modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961
Publication: 2 septembre 1967
Numéro: 1967082501
page: 9259
Dossier numéro: 1967-08-25/