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1967082410 BE

1967082410 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082410 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments

Publication: 11 octobre 1967

Numéro: 1967082410

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-24/

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