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1967082409 BE

1967082409 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 mai 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082409 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 mai 1966 Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 mai 1966

Publication: 10 octobre 1967

Numéro: 1967082409

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-24/

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