1967082407
BE
BE
1967082407 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082407 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1966
Ouvrir la source officielle
24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1966
Publication: 6 octobre 1967
Numéro: 1967082407
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-24/