1967082406
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1967082406 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082406 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances
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24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances
Publication: 4 octobre 1967
Numéro: 1967082406
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-24/