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1967082404 BE

1967082404 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082404 24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

Publication: 30 septembre 1967

Numéro: 1967082404

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-24/

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