1967082303
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1967082303 23 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082303 23 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
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23 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Publication: 5 octobre 1967
Numéro: 1967082303
page: 10474
Dossier numéro: 1967-08-23/